Véronique Besse concernant La situation fiscale de la SNEM

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation fiscale contestée de la société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEM).

Reconnue d'utilité publique par décret du 20 décembre 1922, la SNEM compte 60 000 adhérents répartis dans l'hexagone et dans les DOM-TOM sur 78 départements, et dispense ses actions directement au profit des membres de la médaille militaire, mais aussi en faveur de sinistrés, comme les victimes de la tempête Xynthia. Son bon fonctionnement est assuré en grande partie par ses donateurs.

Or, par un jugement de valeur interprétant l'article 200 du code général des impôts par courrier du 20 octobre 2010 adressé à son secrétaire général, le chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a remis en cause le caractère d'intérêt général de la SNEM, qui permettait à ses donateurs de bénéficier d'une déduction fiscale. Les motifs ou soupçons invoqués, étaient que cette association mène ses actions au profit « d'un cercle restreint de personnes » et comme « activité lucrative », ce qui est inexact.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir faire revoir ce jugement sur la situation fiscale de cette association.