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02/01/2013

Véronique Besse concernant l'inégalité au sein du monde combattant

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant.

Les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu.

Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant.

Par ailleurs, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi.

Cette date d'entrée en vigueur prive de ce bénéfice une partie des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Cette situation a provoqué un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'Afrique du Nord qui ne peuvent donc, malgré ce décret, bénéficier de la campagne double.

Deux propositions de loi, enregistrées à la présidence de l'Assemblée nationale, respectivement le 26 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, visent à mettre fin à ces injustices, dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord.

En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rétablir l'égalité au sein du monde combattant.

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